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Actualités

Le 19 janvier 2017 Droit routier : nouvel article L 235-1 du code de la route

Nouvelles dispositions en matière de dépistage et de conduite sous un état alcoolique.

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Le 19 janvier 2017 Contrôle d'identité discriminatoire.

Un contrôle d'identité discriminatoire est nul et engage la responsabilité de l'état.

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Le 19 janvier 2017 Garde à vue : nouvelles dispositions applicables depuis le 15 novembre 2016.

Loi du 3 juin 2016 : nouvel article 63-2 du code de procédure pénale

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Le 29 avril 2016 Avocat en droit pénal à Caen, Coutances, Lisieux, Alençon et Cherbourg

Avocat pénaliste en Normandie et Bretagne.

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