Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 octobre 2015 La procédure de défèrement devant le procureur de la république.

L'avocat peut assister son client lors du défèrement (article 393 CPP).

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2015 Cumul d'infractions au code de la route et retraits de points.

Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans le limite (maximum) de huit points.

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2015 Composition pénale, suspension de permis et perte de points.

Intervention de l'avocat en matière de composition pénale.

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2015 Formation continue des avocats.

Formation en droit pénal par Me Marand-Gombar le 16 octobre 2015.

Voir cette actualité
< Précédent | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | Suivant >
c