Procédures criminelles

Les crimes sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit des peines allant de 10 ans d'emprisonnement jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (exemple: meurtres, blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou viols...).

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Pour ce type de faits, une instruction est obligatoire.

L'instruction est une procédure dirigée par un juge d'instruction.

Durant l'instruction, le justiciable peut avoir différents statuts à savoir celui de simple témoin, de témoin assisté, de mis en examen ou encore de partie civile.

Il sera mis en examen lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d'une infraction.

La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique) ou en détention provisoire.

L'avocat a un rôle capital dans cette procédure puisqu'il a accès au dossier et va pouvoir le suivre activement en régularisant des demandes d'actes (exemple: demander une reconstitution).

Il va également pouvoir demander à ce que le mis en examen placé en détention provisoire soit remis en liberté.

A l'issue de la procédure d'instruction criminelle, le justiciable peut bénéficier d'un non-lieu ou d'une décision de mise en accusation devant la cour d'assises (ou cour criminelle).

Si une décision de mise en accusation est rendue, la cour d'assises ou la cour criminelle sera compétente.

Ce sont les juridictions compétentes pour juger des crimes.

L'audience dure généralement plusieurs jours.

La cour d'assises est composée de 3 juges et de 6 jurés (9 jurés en appel).

La cour criminelle est composée de 5 magistrats professionnels (pas de juré).

L'avocat de la défense se doit d'être très actif durant le procès. Il a par exemple la possibilité de faire entendre des témoins et de poser des questions.

Le dernier jour est réservé aux plaidoiries.

L'avocat des parties civiles plaide avant les réquisitions de l'avocat général.

L'avocat de la défense plaide toujours en dernier.

Les juges et jurés se retirent ensuite dans la chambre des délibérations et devront rendre une décision d'après « leur intime conviction ».

Le cabinet MGL interviendra à vos côtés durant toute la procédure d'instruction et également, s'il y a lieu, devant la juridiction de jugement.

Le cabinet intervient partout en France.

Romain LEANDRI

Romain LEANDRI a prêté serment le 2 décembre 2016 à Caen.

Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit pénal.

Il a intégré le cabinet MARAND-GOMBAR et MALGORN en 2016 en qualité de collaborateur avant de devenir associé et de fonder le cabinet MGL Avocats avec Maîtres Claude MARAND-GOMBAR, Véronique MALGORN et Aurélie GRANDSERRE en 2020.

Titulaire de deux masters I en droit privé approfondi et en droit de la santé et d'un master II en droit privé approfondi parcours droit pénal et procédure pénale, il assure la défense des intérêts des auteurs et des victimes à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, audition libre, instruction, tribunal correctionnel, cour d'assises, cour criminelle et cour d'appel) et devant toutes les juridictions nationales.

Il intervient régulièrement en droit pénal routier, que ce soit pour les auteurs d'infractions routières ou pour les victimes d'accident de la circulation.

Sa pratique et son expérience lui ont permis d’obtenir, dans le cadre de sa spécialisation, une qualification spéciale en droit des infractions routières.

Il dispense régulièrement des formations auprès des avocats par l'intermédiaire de l'Union des Jeunes Avocats de Basse-Normandie.

Il est également chargé d’enseignement en droit pénal à l’université de Caen.

Contactez-moi

Claude MARAND-GOMBAR

Monsieur MARAND-GOMBAR est membre du Conseil de l'Ordre et dispose d'une mention de spécialisation en droit pénal

Avocat spécialiste en droit pénal, il intervient devant l'ensemble des juridictions pénales françaises, et plus particulièrement devant les cours d'assises et les tribunaux correctionnels de basse et haute Normandie et de la région parisienne.

Monsieur MARAND-GOMBAR pourra vous assister dès le stade de la garde à vue et de l'audition libre.

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Aurélie Grandserre

Aurélie GRANDSERRE a prêté serment le 17 décembre 2014 à Caen.

Elle a collaboré au sein d’un cabinet généraliste avant d’intégrer le cabinet MARAND-GOMBAR et MALGORN en 2016, de devenir associée en 2019 et de fonder le cabinet MGL Avocats avec Maîtres Claude MARAND-GOMBAR, Véronique MALGORN et Romain LEANDRI en 2020.

Titulaire d’un master I droit pénal, d’un master II pratiques pénales et d’un diplôme universitaire en criminologie et sciences criminelles, elle assure la défense des intérêts des auteurs et des victimes à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, audition libre, instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises, cour criminelle et cour d’appel) et devant toutes les juridictions nationales.

Son expérience professionnelle ainsi que sa rigueur et son écoute lui permettent de conseiller au mieux ses clients dans leur prise de décision et dans la défense de leurs intérêts.

Elle dispense régulièrement des formations auprès des avocats par l’intermédiaire de l’Union des Jeunes Avocats de Basse-Normandie.

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