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Cour d'assises : Délai raisonnable de la procédure dans l'attente de l'audience de la cour d'assises d'appel

Le 10 avril 2012
Cour d'assises : Délai raisonnable de la procédure dans l'attente de l'audience  de la cour d'assises d'appel
Chambre criminelle 7 mars 2012 : L'article 5-3 de la CEDH ne concerne que les seules personnes détenues avant jugement.

Chambre criminelle de la cour de cassation, 7 mars 2012, arrêt n° 11-88.739 : Après déclaration du bien-fondé d'une accusation par une cour d'assises de première instance, l'accusé ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises d'appel, bénéficier des dispositions de l'article 5-3 de la convention européenne des droits de l'homme qui accordent à toute personne détenue le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée (également en ce sens : Chambre criminelle 18 novembre 1998 et 16 septembre 2009).

L'accusé, condamné par la cour d'assises de première instance, bénéficie cependant, dans l'attente du procès d'appel, de l'exigence de célérité posée à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme (droit à être entendu publiquement et équitablement, dans un délai raisonnable,  devant un tribunal impartial).

Le caractère du délai raisonnable s'apprécie suivant certains critères consacrés par la jurisprudence de la cour européenne et notamment les diligences des autorités poursuivantes et la complexité de l'affaire.

 

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