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Dettes du ménages et concubinage (cour de cassation, civ 1 ère 7/11/2012).

Le 18 décembre 2012
Dettes du ménages et concubinage (cour de cassation, civ 1 ère 7/11/2012).
La seule connaissance par un concubin d'un crédit souscrit par sa compagne pour financer des achats utiles au ménage ne suffit pas à en faire un engagement solidaire.
La cour de cassation souligne ainsi que la solidarité ménagère (sauf crédit souscrit par les deux), ne s'étend pas aux concubins.


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