Avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal Caen

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation délivrée par l’huissier de justice.

L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.

L’autre époux doit également être assisté par un avocat.

La tentative de conciliation a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Elle est obligatoire avant l’instance judiciaire.

Le juge  pourra notamment :

  • Proposer une mesure de médiation auprès d’un médiateur,
  • Statuer sur les modalités de la résidence séparée,
  • Fixer une pension alimentaire,
  • Attribuer à l’un des époux la jouissance du logement,
  • Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.

En règle générale, l’instance est introduite par assignation à la demande d’un époux. Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe.

 

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

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