Avocat divorce faute Caen

L’époux qui demande le divorce doit indiquer et établir  les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.

La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux qui habite avec les enfants qui est retenue.

L’époux qui demande le divorce présente par avocat une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

La tentative de conciliation aura pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Elle est obligatoire avant l’instance judiciaire.

Le juge convoquera les époux et tentera de les concilier.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

A l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non conciliation.

Par la suite, la demande introductive d’instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Le juge pourra rendre  un jugement de divorce ou encore un  jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le jugement de divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés en cas de comportement fautif des 2 époux.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

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