Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal de la circulation routière. Maître Marand-Gombar, avocat pour la défense du permis de conduire à Caen, Coutances et Lisieux.

Droit pénal de la circulation routière. Maître Marand-Gombar, avocat pour la défense du permis de conduire à Caen, Coutances et Lisieux.

Le 11 février 2012
Droit pénal de la circulation routière. Maître Marand-Gombar,  avocat pour la défense du permis de conduire à  Caen, Coutances et Lisieux.
Utilisation d'un téléphone portable au volant : la seule manipulation est prohibée.

La production d'un relevé de communications ne suffit pas à dédouaner le conducteur d'un véhicule en circulation pour usage de téléphone portable tenu en main : chambre criminelle de la cour de cassation, 13 septembre 2011.

Maître Marand-Gombar a une longue expérience du contentieux routier et du droit pénal de l'automobile ; il intervient régulièrement devant les Tribunaux correctionnels et le Tribunal de police pour des faits d'excès de vitesse, de conduite en état alcoolique et d'accident de la circulation, notamment devant les tribunaux de Caen, Lisieux, Cherbourg, Argentan, Alençon et Coutances.

Nous intervenons également fréquemment devant le tribunal administratif pour demander l'annulation des décisions notifiant des retraits de points du permis de conduire, ou encore, notifiant la perte de validité du permis.

c