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Droit pénal des affaires : prescription en matière de blanchiment.

Le 22 juin 2012
Droit pénal des affaires : prescription en matière de blanchiment.
Chambre criminelle 31 mai 2012 : La prescription du délit d'origine ne fait pas obstacle à la poursuite des faits de blanchiment dès lors que ceux-ci ne sont pas atteints par la prescription.

Le blanchiment d'argent est une infraction autonome.

La prescription du délit d'origine (par exemple le délit de banqueroute par détournement d'actifs) ne fait pas obstacle aux poursuites concernant des faits de blanchiment qui ne sont pas, quant à eux, atteints par la prescrption.

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