Avocat exces de vitesse Caen

Les excès de vitesse constituent des infractions prévues par le code de la route.

Une sanction pénale pourra être prononcée, laquelle prendra le plus souvent la forme d'une amende.

L'excès de vitesse de vitesse donnera également lieu à un retrait de points.

1) Excès de vitesse de moins de 20 Km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée

Le conducteur encourt le retrait d'un point sur son permis de conduire.

Le montant de l'amende, quant à lui, tiendra compte des limitations de vitesse qui devaient être respectées ; ainsi l'amende sera plus faible lorsque la vitesse autoris e tait sup rieure à 50 Km/h et plus importante lorsqu'elle tait inf rieure à 50 Km/h.

2) Excès de vitesse compris entre 20 et 30 Km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée

Le conducteur va encourir une peine d'amende ainsi que le retrait de 2 points de son permis de conduire.

3) Excès de vitesse compris entre 30 et 40 Km/h au-delà de la vitesse autorisée

Le conducteur va encourir une peine d'amende ainsi que le retrait de 3 points de son permis de conduire.

Il pourra galement faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ainsi que de l'obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

4) Excès de vitesse compris entre 40 et 50 Km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée

Cet excès est sanctionné par un retrait de 4 points sur le permis de conduire.

Le conducteur sera condamné à une amende et pourra également faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.

Il pourra galement faire l'objet d'une obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

5) Excès de vitesse de plus de 50 Km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée.

Il s'agit de la contravention de grande vitesse (contravention de 5ème classe).

Le conducteur s'expose à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus.

Cette suspension ne peut pas faire l'objet d'un aménagement et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le véhicule du conducteur pourra être confisqué.

Celui-ci pourra également être enjoint d'effectuer un stage de sensibilisation à la prévention routière.

6 points seront également retirés du permis de conduire.

En cas de récidive d'excès de vitesse de plus de 50 Km/h dans un délai de 3 ans, le conducteur pourra s'entendre reprocher le délit de grand excès de vitesse et pourra être condamné à une amende importante ainsi qu'à une peine d'emprisonnement. Le véhicule sera enfin le plus souvent confisqué.

Plusieurs contestations peuvent être soulevées en matiére d'excès de vitesse, notamment lorsque la personne poursuivie conteste avoir conduit le véhicule qui a été flashé par un radar automatique.

Il pourra être également soulevé une contestation portant sur la régularité des contrôles réalisés par les agents de la force publique, et très essentiellement par les gendarmes, à l'aide de cinémomètres et notamment de lunettes de visée avec pointage laser.

Les différentes notices techniques de ces appareils prévoient en effet leurs utilisations dans certaines conditions et circonstances.

Si celles-ci ne sont pas remplies, les vitesses reproch es peuvent faire l'objet de contestations.

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