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Garde à vue en matière de séjour irrégulier.

Le 10 juin 2012
Chambre criminelle 5 juin 2012 : une procédure pour séjour irrégulier ne peut justifier une garde à vue.
Un  ressortissant d'un état tiers ne peut être placé en garde à vue  à l'occasion d'une procédure engagée uniquement  pour entrée ou séjour irrégulier en France.
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