Avocat à Caen : intervention en cas de garde à vue ou d'audition libre.

Une personne peut être placée en garde à vue s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine d’emprisonnement.

La garde à vue doit répondre à des conditions bien particulières.

Elle est en principe d’une durée de 24 heures, mais peut être prolongée jusqu’à 48h si la peine encourue est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement, et si cette prolongation est autorisée par le procureur de la république ou le juge d’instruction.

Pour certaines affaires considérées comme particulièrement complexes ou graves, la durée peut être prolongée jusqu’à 96 heures, et même 144 heures en cas de risque terroriste.

Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, ou encore immédiatement après son audition libre, la durée de ce placement ou de cette audition sera prise en compte dans la durée de la garde à vue.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire, policier ou gendarme.

Si le gardé à vue veut un avocat, sa première audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne pourra débuter sans la présence de cette avocat avant la fin d’un délai de 2 heures.

A son arrivée, l’avocat pourra s’entretenir de façon confidentielle avec la personne gardée à vue pendant une durée maximum de 30 minutes.

Il pourra consulter les précédents procès-verbaux d’audition, les procès-verbaux de placement en garde à vue et de notification des droits, et l’éventuel certificat médical d’ores et déjà établi.

Une discussion essentielle demeure quant à la possibilité pour l’avocat de consulter l’intégralité du dossier.

Pour l’instant, les officiers de police judiciaire, les procureurs de la république et la majorité des juridictions françaises s’y opposent. Des évolutions significatives sont néanmoins à prévoir dans l’avenir à ce sujet.

Lors de l’entretien de 30 minutes, nous expliquons à la personne gardée à vue de quelle façon va se dérouler la mesure de garde à vue, et attirons son attention sur la meilleure stratégie à adopter lors des interrogatoires et confrontations.

Si des irrégularités procédurales sont commises par les officiers de police judiciaire, nous pourrons intervenir, notamment en préparant des notes d’observations écrites qui devront être obligatoirement annexées à la procédure de garde à vue.

Nous pouvons également dans un tel cas, et en cours de garde à vue, faire part directement au procureur de la république ou au juge d’instruction (en cas de garde à vue décidée dans le cadre d’une commission rogatoire) de certaines difficultés majeures rencontrées.

Lorsque la personne gardée à vue présente des problèmes de santé, nous nous efforçons, soit à faire reporter la date du placement en garde à vue, soit à tout mettre en œuvre afin que celle-ci soit d’une courte durée.

A l’issue de chaque interrogatoire, l’avocat à la possibilité de faire des observations orales ou écrites, mais aussi de poser des questions à la personne gardée à vue.

Ces questions peuvent permettre de compléter certaines déclarations antérieures, voire de les corriger dans l’hypothèse où, à raison du stress ou de la fatigue, des erreurs auraient été commises.

Nous réalisons également attentivement  les procès verbaux rédigés par les policiers ou les gendarmes et sollicitons les ajouts ou corrections qui s’imposent.

Contrairement à ce qui est parfois soutenu, cette intervention de l’avocat est essentielle, notamment en cas de garde à vue ordonnée pour des trafics de stupéfiants, ou encore des gardes à vue dans des affaires criminelles pour des faits de meurtre, tentative de meurtre et viol.

La présence de l’avocat peut également s’avérer déterminante pour le déroulement des gardes à vue en matière de droit pénal des affaires, notamment en matière d’escroquerie, d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux.

Enfin, depuis une loi du 27 mai 2014, l’avocat pourra assister son client auditionné en qualité de suspect libre (article 61-1 du code de procédure pénale).

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