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L'avocat devant la cour d'assises

Le 23 avril 2012
L'avocat devant la cour d'assises
La présence d'un avocat à l'audience de la cour d'assises est obligatoire

A l'audience de la cour d'assises, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire (article 317 du code de procédure pénale).

Il en est ainsi alors même que l'accusé ne souhaiterait pas d'avocat. Dans un tel cas, le président en désignera un d'office ; cette désignation sera par la suite considérée non avenue si l'accusé change d'avis et fait choix d'un avocat.

L'avocat a le droit de communiquer librement et secrètement avec son client durant les débats de la cour d'assises.

L'avocat a enfin le droit de consulter le dossier et d'en obtenir gratuitement la copie (même si la liste des pièces dont la copie est délivrée gratuitement est limitative, certains documents en étant exclus : article 279 du code de procédure pénale).

Un accusé peut être défendu par plusieurs avocats. Une seule copie gratuite n'est cependant alors délivrée.

En cas de pluralité d'accusés, une copie gratuite est délivrée pour chaque accusé.

Maître Marand-Gombar pourra intervenir à vos côtés devant le  juge d'instruction, notamment en matière criminelle, par exemple pour des faits de meurtre, tentative de meurtre, vol à main armée ou encore de viol.

Notre cabinet d'avocats intervient notamment  en matière criminelle devant les juges d'instruction de Caen, de Coutances, de Rouen, de Rennes et de Paris.

Plus un avocat intervient tôt dans une procédure, meilleure sera sa connaissance de l'ensemble des données d'une affaire pénale.

Monsieur Marand-Gombar pourra ainsi intervenir dès la garde à vue en matière de viol ou de meurtre, notamment à Caen et à Coutances.

 

 

 

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