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La présence de l'avocat aux côtés du suspect libre.

Le 25 juin 2015
La présence de l'avocat aux côtés du suspect libre.
Même en l'absence de garde à vue, l'avocat peut parfois assister aux auditions des policiers et gendarmes.
La  loi du 27 mai 2014  portant transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 a redéfini les conditions de l'audition du suspect libre (hors garde à vue) et a notamment prévu la possibilité d'être assisté par un avocat lorsqu'il  existe des raisons de soupçonner que la personne entendue a pu commettre  (ou tenté de commettre) une infraction (article 61-1 du code de procédure pénale).

L'assistance par un avocat est possible dans un tel cadre depuis le 1er janvier 2015.

Nous ne pouvons que très vivement conseiller aux personnes convoquées en vue d'une telle audition de contacter un avocat spécialisé en la matière. 

A noter : l'intervention de l'avocat n'est prévue  qu'en matière  de crime ou de délit puni d'une peine d'emprisonnement (et non en matière de contravention, ou encore lorsqu'une personne est entendue en qualité de simple témoin).
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