Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Obligation d'enregistrer les interrogatoires des personnes suspectées d'avoir commis un crime visé par l'article 706-73 du code de procédure pénale

Obligation d'enregistrer les interrogatoires des personnes suspectées d'avoir commis un crime visé par l'article 706-73 du code de procédure pénale

Le 17 avril 2012
Conseil constitutionnel 6 avril 2012 : Les interrogatoires en matière de criminalité organisée doivent être enregistrés
Décision du 6 avril 2012 : le conseil constiutionnel abroge les articles 64-1 alinéa 7 et 116-1 alinéa 7 du code de procédure pénale qui écartaient l'enregistrement des interrogatoires des suspects en matière de criminalité organisée (article 706-73 du code de procédure pénale)
c