Pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser, et des besoins de celui à qui elle est due.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

 

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraine pas de diminution ou de suppression du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent dé;biteur de régler les sommes dues.

Le parent cré;ancier doit être muni d'un titre exé;cutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandé;e avec avis de réception, puis pourra contacter un huissier de justice ou son avocat.

Véronique MALGORN

Véronique MALGORN a prêté serment le 3 janvier 1989 à Caen.

Elle a créé le cabinet MARAND-GOMBAR et MALGORN en 1991 avant de fonder le cabinet MGL Avocats avec Maîtres Claude MARAND-GOMBAR, Aurélie GRANDSERRE et Romain LEANDRI en 2020.

Elle est titulaire d'une maîtrise en droit privé.

Au fil des années, elle a recentré son activité professionnelle autour du droit de la famille et du droit des personnes, domaine extrêmement sensible et nécessitant des compétences aguerries.

Elle a été membre du Conseil de l'Ordre.

Contactez-moi

Je souhaite en savoir plus concernant
Pension alimentaire

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient utilisées pour me recontacter.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Gérer les cookies