Avocat pension alimentaire Caen

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Elle est due par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser,  et des besoins de celui à qui elle est due.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à ce que l’enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

L’enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Dans la majorité des cas, il s’agit du versement d’une somme d’argent par mois.

Le fait d’héberger son enfant pendant les vacances n’entraine pas de diminution ou de suppression du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d’un titre exécutoire, de mettre en demeure l’autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d’un titre exécutoire (d’une ordonnance ou d’un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception, puis pourra contacter un huissier de justice ou son avocat.

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