Avocat perte de points permis Caen

Pour la plupart des infractions au code de la route, la loi prévoit que des points seront retirés du permis de conduire.

Si le retrait des points n'aboutit pas à une perte totale, le conducteur doit en être informé par lettre simple.

Il n'y a pas de délai d'envoi de cette lettre d'information.

Les points sont effectivement retirés du permis de conduire lorsque la réalité de l'infraction est établie par l'un des éléments suivants :

  • le paiement de l'amende forfaitaire,
  • l'émission d'un titre exécutoire pour une amende forfaitaire majorée,
  • l'exécution d'une composition pénale (par exemple, l'exécution d'une suspension de permis de conduire ou d'un stage de sensibilisation à la prévention routière),
  • le caractère définitif d'une décision de condamnation prononcée par le juge de proximité, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (le caractère définitif est acquis après l'expiration du délai de recours (appel ou pourvoi en cassation).

En cas de perte de la totalité du capital de points, le permis de conduire est invalidé et le conducteur en est informé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception (imprimé 48 SI).

Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points pris en compte pour aboutir au solde nul et prononce l'invalidité du permis de conduire.

Il enjoint également le conducteur de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale des points entraine automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de repasser les épreuves du permis de conduire.

Ce délai est porté à un an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédant retrait total.

Enfin, le délai court à compter du jour de la remise du permis de conduire, soit au greffe du tribunal, soit à la police ou la gendarmerie, soit encore aux services préfectoraux.

Des contestations peuvent être soulevées afin d'obtenir l'annulation de la décision administrative notifiant la perte de la totalité des points ainsi que l'invalidation du permis de conduire.

Ces contestations peuvent d'abord prendre la forme d'un recours gracieux, notamment lorsqu'une erreur manifeste et évidente a été commise par les services préfectoraux.

Des recours contentieux devant le tribunal administratif pourront également être engagés.

Ceux-ci prendront à la fois la forme d'une requête au fond en annulation, et d'un référé suspension.

Seule une décision faisant droit à un référé-suspension permettra au conducteur faisant l'objet d'une décision d'invalidation de reconduire immédiatement, dans l'attente de la décision sur le fond, qui intervient souvent plusieurs mois après.

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