Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure devant la cour d'assises : pourvoi en cassation et incidence sur les dommages et intérêts

Procédure devant la cour d'assises : pourvoi en cassation et incidence sur les dommages et intérêts

Le 06 juillet 2012
En cas de cassation du seul arrêt pénal rendu par la cour d'assises d'appel, les parties civiles ne peuvent présenter de nouvelles demandes indemnitaires.
Chambre criminelle 10 mai 2012 : en cas de cassation du seul arrêt de condamnation pénale, l'arrêt civil de la cour d'appel étant devenu définitif, les victimes ne peuvent plus présenter de demandes nouvelles, sauf celles qui seraient relatives à l'augmentation des dommages et intérêts liés au préjudice souffert depuis la première audience.
c