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Procédure devant la cour d'assises

Le 22 novembre 2012
Chambre criminelle, 17 octobre 2012 : rappels en matière de procédure de donné acte, d'impartialité, de lecture des questions et de motivation de l'arrêt.
Dans cette décision, qui ne manquera pas d'intéresser les praticiens de la procédure devant la cour d'assises, la cour de cassation rappelle quelques points importants :

- 1°) le donné acte
Il permet notamment à la cour de cassation de contrôler la matérialité d'un fait survenu au cours des débats devant la cour d'assises, et susceptible d'affecter la validité de la procédure.
Toutefois, la demande de donné acte ne doit pas aboutir à contourner la prohibition retenue par l'article 379 du CPP  qui interdit de faire mention au PV de débats, du contenu des déclarations des témoins, sauf ordre du Président, et sous réserve des dispositions de l'article 333 du CPP concernant les modifications dans les déclarations des témoins.
De surcroît, la demande ne peut concerner que des faits précis survenus à l'audience et suceptibles de porter atteinte aux droits de la défense.
Tel n'est pas le cas, selon la chambre criminelle, et par exemple, de réserves  exprimées par l'avocat de l'accusé sur la composition de la cour d'assises.

-2°) l'impartialité du président
N'est pas en situation d'impartialité le président qui a déjà été conduit à statuer à l'encontre de l'accusé dans le cadre d'une autre affaire pénale, même (selon la cour de cassation) si les faits correspondent à la même qualification.
De même, n'est pas en situation d'impartialité le président qui a laissé des témoins s'exprimer sur des faits définitivement jugés dans le cadre d'une précédente affaire.

3°) la motivation de l'arrêt de condamnation
La chambre criminelle statuait sur une procédure antérieure à l'entrée en application des dispositions de la loi du 10 août 2011, laquelle prévoit notamment que les arrêt rendus par les cours d'assises doivent être motivés.
Il est interessant de relever que la  cour de cassation, dans sa décision du 17 octobre 2012, confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle l'exigence de motivation est validée dès lors que, dans la décision de condamnation,  sont reprises les réponses données par les magistrats et les jurés, statuant en leur intime conviction.



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