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Réforme de la procédure devant la cour d'assises

Le 11 février 2012
La nouvelle motivation des décisions rendues par les cours d'assises.

La loi du 10 août 2011 a notamment prévu certaines modifications de la procédure applicable devant la cour d'assises.

Elle retient tout d'abord la diminution du nombre de jurés, ramené de 9 à 6 pour les cours d'assises de premier degré, et de 12 à 9 pour les cour d'assises d'appel.

La loi retient également la suppression de la lecture de l'acte d'accusation lors de l'ouverture des débats.

Il appartient désormais au président de la cour d'assises de faire une présentation concise des faits reprochés à l'accusé, tels qu'ils résultent de la décision de renvoi.

Enfin, l'innovation essentielle de la loi du 10 août 2011 réside dans l'exigence de motiver désormais les arrêts rendus par les cours d'assises. Ainsi, en, cas de condamnation, la cour d'assises devra indiquer quels sont les principaux éléments à charges qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, l'ont convaincue de sa culpabilité.

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