Suspensions et annulation du permis de conduire

Lorsqu'un conducteur a commis certaines infractions, il pourra tout d'abord faire l'objet d'une rétention de son permis de conduire.

La rétention immédiate du permis pourra être décidée dans les cas suivants :

  • conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool supérieur à 0,80 g par litre de sang,
  • conduite en état d'ivresse manifeste,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,
  • excès de vitesse caractérisé par un dépassement de 40 Km/h au moins au-delà de la vitesse maximale autorisée,
  • homicide involontaire,

La rétention du permis est une mesure temporaire qui ne peut pas dépasser 72 heures ; si aucune décision n'est prise à l'expiration de ce délai, le permis doit être obligatoirement restitué au conducteur (dans les 12 ou 24 heures selon les cas).

Une suspension administrative du permis de conduire pourra également être décidée et prendre le relais de la rétention

Cette suspension est en principe d'une durée maximale de 6 mois, mais pourra dans certains cas aller jusqu'à 12 mois.

Lorsqu'une suspension administrative a été décidée, elle cesse ses effets à la date à laquelle le tribunal rend son jugement. Toutefois, la période de suspension administrative déjà effectuée va être prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal.

Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu'à l'issue d'une visite médicale.

La suspension pourra également être décidé par une juridiction, par exemple suite à une contravention de grande vitesse, ou encore à la constatation d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Des explications et des justificatifs apportés au procureur de la république ou au tribunal pourront permettre d'obtenir des durées de suspensions relativement courtes. Il est ici essentiel de se rapprocher de son avocat le plus tôt possible, les interventions tardives, notamment en matière d'ordonnances pénales, étant presque toujours vouées à l'échec.

La juridiction saisie pourra enfin prononcer l'annulation du permis de conduire.

Cette annulation interviendra le plus souvent en matière de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiants, ou encore en cas d'homicide involontaire commis par un conducteur en état d'ivresse au volant.

La question de la perte des points du permis devra enfin être au centre de la stratégie de défense du conducteur poursuivi pénalement.

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