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Usage de faux par la production en justice d'un document falsifié

Le 25 mai 2012
Chambre criminelle 3 mai 2012 : le délit d'usage de faux est caractérisé dès lors que sont produits en justice des documents falsifiés, que cette production ait été spontanée ou exigée.

Le délit d'usage de faux est constitué  lorsque sont produits en justice des documents falsifiés au soutien des prétentions d'une partie, que cette production ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une décision de justice.

Pour que le délit d'usage de faux prévu par l'article 441-1 du code pénal soit constitué, deux conditions doivent notamment être réunies :

- l'existence d'une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

- l'utilisation de cette fausse pièce ou de ce faux document, par un acte positif.

L'auteur de l'usage de faux doit être conscient de l'altération de la vérité contenue dans le document utilisé.

La pièce contrefaite ou altérée doit enfin être de nature à occasionner à autrui un préjudice.

La production d'un fauix document, exigée au terme d'une décision de justice, alors même que la personne concernée n'avait pas nécessairement l'intention de l'utiliser, caractérise également le délit d'usage de faux.

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