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Accès pour l'avocat à l'ensemble du dossier au stade de la garde à vue.
Le 16 octobre 2012
Chambre criminelle 19 septembre 2012 : l'absence de communication des pièces du dossier à l'avocat ne prive pas la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable
La chambre criminelle casse un arrêt rendu le 24 octobre par la cour d'appel d'Agen, décision qui avait fait naître certains espoirs quand à l'évolution de la jurisprudence de la cour de cassation.
Le conseil constitutionnel (arrêt du 18 novembre 2011) avait d'ores et déjà retenu une solution identique, validant la différence de régime de l'enquête et de l'instruction.
Demeurent toutefois les décisons passées rendues par la CEDH (notamment Salduz/Turquie et Brusco /Turquie), et les décisions attendues sur le même sujet.
La directive européenne du 22 Mai 2012 devrait également contraindre le législateur français à faire évoluer les dispositions en la matière.
Le conseil constitutionnel (arrêt du 18 novembre 2011) avait d'ores et déjà retenu une solution identique, validant la différence de régime de l'enquête et de l'instruction.
Demeurent toutefois les décisons passées rendues par la CEDH (notamment Salduz/Turquie et Brusco /Turquie), et les décisions attendues sur le même sujet.
La directive européenne du 22 Mai 2012 devrait également contraindre le législateur français à faire évoluer les dispositions en la matière.