Accès pour l'avocat à l'ensemble du dossier au stade de la garde à vue.
Le conseil constitutionnel (arrêt du 18 novembre 2011) avait d'ores et déjà retenu une solution identique, validant la différence de régime de l'enquête et de l'instruction.
Demeurent toutefois les décisons passées rendues par la CEDH (notamment Salduz/Turquie et Brusco /Turquie), et les décisions attendues sur le même sujet.
La directive européenne du 22 Mai 2012 devrait également contraindre le législateur français à faire évoluer les dispositions en la matière.