Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 05 novembre 2015
Rétention de sûreté, contrôleur des prisons.
Avis au journal officiel du 5 novembre 2015.
Voir cette actualité
Le 05 novembre 2015
Avis du 5 octobre 2015 relatif à la rétention de sûreté.
Madame Hazan, contrôleur des prisons, recommande l'abrogation de la rétention de sûreté.
Voir cette actualité
Le 05 novembre 2015
L'annulation automatique du permis de conduire.
Droit pénal routier : certaines infractions au code de la route entrainent automatiquement l'annulation du permis.
Voir cette actualité
Le 22 octobre 2015
Transaction pénale.
Présence et rôle de l'avocat en matière de transaction pénale.
Voir cette actualité