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Le 20 octobre 2015 Avocat en droit routier.

Avocat en droit routier à Caen, Lisieux, Coutances, Alençon, Cherbourg, Argentan, Rennes et Rouen

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Le 20 octobre 2015 Différences entre sursis avec mise à l'épreuve et contrainte pénale.

Il s'agit de deux mesures distinctes, seule la contrainte pénale étant une peine à part entière.

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Le 20 octobre 2015 Avocat spécialiste en droit routier à Caen, Coutances, Lisieux et Argentan.

Claude Marand-Gombar, spécialiste en droit routier.

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Le 19 octobre 2015 La présence d'un avocat est-elle nécessaire lors d'une audition libre ?

Depuis le 1er janvier 2015, l'avocat peut être présent lors d'une audition libre concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

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