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Actualités

Le 05 novembre 2015 L'annulation automatique du permis de conduire.

Droit pénal routier : certaines infractions au code de la route entrainent automatiquement l'annulation du permis.

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Le 22 octobre 2015 Transaction pénale.

Présence et rôle de l'avocat en matière de transaction pénale.

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Le 20 octobre 2015 Avocat en droit routier.

Avocat en droit routier à Caen, Lisieux, Coutances, Alençon, Cherbourg, Argentan, Rennes et Rouen

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Le 20 octobre 2015 Différences entre sursis avec mise à l'épreuve et contrainte pénale.

Il s'agit de deux mesures distinctes, seule la contrainte pénale étant une peine à part entière.

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