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Actualités
Le 20 octobre 2015
Avocat spécialiste en droit routier à Caen, Coutances, Lisieux et Argentan.
Claude Marand-Gombar, spécialiste en droit routier.
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Le 19 octobre 2015
La procédure de défèrement devant le procureur de la république.
L'avocat peut assister son client lors du défèrement (article 393 CPP).
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Le 19 octobre 2015
La présence d'un avocat est-elle nécessaire lors d'une audition libre ?
Depuis le 1er janvier 2015, l'avocat peut être présent lors d'une audition libre concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
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Le 15 septembre 2015
Composition pénale, suspension de permis et perte de points.
Intervention de l'avocat en matière de composition pénale.
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