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Actualités

Le 20 octobre 2015 Avocat spécialiste en droit routier à Caen, Coutances, Lisieux et Argentan.

Claude Marand-Gombar, spécialiste en droit routier.

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Le 19 octobre 2015 La présence d'un avocat est-elle nécessaire lors d'une audition libre ?

Depuis le 1er janvier 2015, l'avocat peut être présent lors d'une audition libre concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

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Le 19 octobre 2015 La procédure de défèrement devant le procureur de la république.

L'avocat peut assister son client lors du défèrement (article 393 CPP).

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Le 15 septembre 2015 Composition pénale, suspension de permis et perte de points.

Intervention de l'avocat en matière de composition pénale.

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