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Actualités

Le 15 septembre 2015 Cumul d'infractions au code de la route et retraits de points.

Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans le limite (maximum) de huit points.

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Le 15 septembre 2015 Formation continue des avocats.

Formation en droit pénal par Me Marand-Gombar le 16 octobre 2015.

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Le 15 septembre 2015 Contrôles d'alcoolémie par un APJ adjoint.

Chambre criminelle 8 septembre 2015 : Le contrôle d'alcoolémie par un APJ adjoint ne peut se faire sur les seules instructions du maire.

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Le 11 août 2015 Motivation des perquisitions en dehors des heures légales.

L'absence de motivation des perquisitions en dehors des heures légales fait nécessairement grief.

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