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Le 18 décembre 2012 Dettes du ménages et concubinage (cour de cassation, civ 1 ère 7/11/2012).
Dettes du ménages et concubinage (cour de cassation, civ 1 ère 7/11/2012).

La seule connaissance par un concubin d'un crédit souscrit par sa compagne pour financer des achats utiles au ménage ne suffit pas à en faire un engagement solidaire.

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Le 28 novembre 2012 Claude Marand-Gombar : la confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier

La confiscation obligatoire du véhicule est une sanction prononcée par le tribunal suite à une infraction grave au code de la route commise avec un véhicule dont le prévenu est propriétaire.

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Le 11 décembre 2012 Avocat spécialisé pour permis de conduire à Caen.

Maître Marand-Gombar, avocat spécialisé en droit de l'automobile.

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Le 22 novembre 2012 Procédure devant la cour d'assises

Chambre criminelle, 17 octobre 2012 : rappels en matière de procédure de donné acte, d'impartialité, de lecture des questions et de motivation de l'arrêt.

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