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Actualités

Le 22 novembre 2012 Avocat pour la cour d'assises à Caen.

Cabinet pénaliste spécialisé en interventions devant la cour d'assises, intervenant notamment à Caen, Alençon et Coutances.

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Le 22 novembre 2012 Droit pénal routier

Conférence de Me Marand-Gombar en droit pénal routier le 18 janvier 2013

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Accès pour l'avocat à l'ensemble du dossier au stade de la garde à vue.
Le 16 octobre 2012 Accès pour l'avocat à l'ensemble du dossier au stade de la garde à vue.

Chambre criminelle 19 septembre 2012 : l'absence de communication des pièces du dossier à l'avocat ne prive pas la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable

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Procédure pénale : l'interruption de la de prescription
Le 28 août 2012 Procédure pénale : l'interruption de la de prescription

Chambre criminelle 11 juillet 2012 : une plainte adressée au procureur de la République n'interrompt pas la prescription.

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