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Le 06 juillet 2012 Procédure devant la cour d'assises : pourvoi en cassation et incidence sur les dommages et intérêts

En cas de cassation du seul arrêt pénal rendu par la cour d'assises d'appel, les parties civiles ne peuvent présenter de nouvelles demandes indemnitaires.

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Le 04 juillet 2012 Droit pénal des affaires.

Cour de cassation 14 juin 2012 : Abus de confiance par détournement des primes par un courtier en assurances.

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Le 29 juin 2012 Droit pénal de l'urbanisme.

Cour de cassation, 29 février 2012 Les travaux de démolition ou de remise en état ordonnés par le tribunal correctionnel sont opposables à l'acquéreur de l'immeuble concerné.

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Le 26 juin 2012 Comment choisir un avocat pour un procès devant la cour d'assises ?

Le choix d'un avocat d'assises doit répondre à plusieurs critères : compétences en droit pénal, expérience des assises et qualité de la relation de confiance.

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