Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 04 avril 2019 Les honoraires de l'avocat devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Informations sur l e montant des honoraires des avocats en matière pénale, devant le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Voir cette actualité
Le 04 avril 2019 La Cour de cassation retient les marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie.

Défense du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique : la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2019, se prononce en faveur de la prise en compte de la marge d'erreur des éthylomètres.

Voir cette actualité
Le 19 janvier 2017 Droit routier : nouvel article L 235-1 du code de la route

Nouvelles dispositions en matière de dépistage et de conduite sous un état alcoolique.

Voir cette actualité
Le 19 janvier 2017 Garde à vue : nouvelles dispositions applicables depuis le 15 novembre 2016.

Loi du 3 juin 2016 : nouvel article 63-2 du code de procédure pénale

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous