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Actualités

Le 03 mars 2016 Décret du 26 février 2016 sur le droit des victimes en procédure pénale.

Dispositions entrées en vigueur le 29 février 2016.

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Le 29 février 2016 La conduite en état d'ivresse d'un navire de pêche.

Incidences sur le permis de conduire une automobile.

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Le 29 février 2016 Réforme de l'épreuve théorique (code) du permis de conduire.

Entrée en vigueur de la réforme : 2 avril 2016

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Le 26 février 2016 Avocat droit routier Caen. Excès de vitesse.

Chambre criminelle 10 février 2016 : peine complémentaire de confiscation du véhicule.

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