Autorité parentale

L'enfant mineur doit être protégé par ses parents. L'autorité parentale leur confère des droits et met à leur charge des devoirs. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation et son patrimoine.

Les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

Si les parents sont mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.

Si les parents ne sont pas mariés, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

Le père n'a de droit à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.

S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.

 

S'il a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance, le père peut aussi se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

La séparation des parents (divorce, fin du concubinage, dissolution du pacs) est sans incidence sur l'exercice de m'autorité parentale.

Toutefois, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Véronique MALGORN

Véronique MALGORN a prêté serment le 3 janvier 1989 à Caen.

Elle a créé le cabinet MARAND-GOMBAR et MALGORN en 1991 avant de fonder le cabinet MGL Avocats avec Maîtres Claude MARAND-GOMBAR, Aurélie GRANDSERRE et Romain LEANDRI en 2020.

Elle est titulaire d'une maîtrise en droit privé.

Au fil des années, elle a recentré son activité professionnelle autour du droit de la famille et du droit des personnes, domaine extrêmement sensible et nécessitant des compétences aguerries.

Elle a été membre du Conseil de l'Ordre.

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