Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Avocat droit routier Caen. Excès de vitesse.

Avocat droit routier Caen. Excès de vitesse.

Le 26 février 2016
Avocat droit routier Caen. Excès de vitesse.
Chambre criminelle 10 février 2016 : peine complémentaire de confiscation du véhicule.

Selon la Cour de Cassation : "En application des articles 131-21 du Code pénal et R. 413-14-1 du Code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée encourt, à titre de peine complémentaire facultative, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction. Cette sanction, à caractère principalement dissuasif, dont l'objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne méconnaît pas les articles 7 de la Conv. EDH et 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention". 




Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous