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Claude Marand-Gombar : la confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier

Le 28 novembre 2012
Claude Marand-Gombar : la confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier
La confiscation obligatoire du véhicule est une sanction prononcée par le tribunal suite à une infraction grave au code de la route commise avec un véhicule dont le prévenu est propriétaire.
La confiscation est une peine complémentaire qui s'ajoute aux autres sanctions possibles (peines d'emprisonnement, d'amende, de suspension ou d'annulation de permis, etc..).
Lorsque la confiscation est obligatoire, le tribunal peut néanmoins, suivant décision motivée, décider de ne pas la prononcer.

Principales infractions entrainant la confiscation obligatoire du véhicule 

- 1°) Infractions relatives au permis de conduire (conduite sans permis ou conduite en cas de suspension ou d'annulation prononcée par une autorité judiciaire).
- 2°) Infractions commises lors d'un accident 
  • homicides involontaires aggravés, notamment en cas de conduite sans permis
  • blessures invoontaires aggravées
  • récidive de blessures involontaires commise en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants
  • délit de fuite après avoir occasionné un accident
-3°) Infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants
  • récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants
  • récidive de refus de se soumettre à un  contrôle d'alcoolémie
4°) Infractions liées à la vitesse
  • récidive de grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/heure). La confiscation est possible mais pas obligatoire en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h sans récidive.

Procédure 

En cas de constatation d'une infraction au code de la route susceptible d'entrainer une confiscation  obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre peuvent procéder à son immobilisation immédiate  et à sa mise en fourrière. Une autorisation préalable du Procureur de la république est toutefois nécessaire.

Si la confiscation n'est pas par la suite prononcée, le tribunal doit restituer le véhicule à son propriétaire.

Si la confiscation est prononcée, le véhicule est remis  à l'AGRASC (agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée par le loi du 9 juillet 2010) en vue de sa vente  ou de sa destruction.

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront alors à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente, sauf réclamation par un éventuel créancier disposant d'un gage sur le véhicule, reviendra à l'État.

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