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Comment récupérer son permis de conduire après une annulation.
Le 29 juin 2015
Avocat à Caen. Procédure pour récupérer son permis de conduire.
En cas d'invalidation du permis de conduire à la suite de la perte des 12 points, la personne concernée a interdiction de conduire et doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis (délai porté à 1 an si un nouveau retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent le précédent retrait).
Ce délai court à compter de la date de la remise du permis invalidé.
Il n'est pas toutefois pas nécessaire d'attendre l'expiration de ce délai pour faire les démarches nécessaires.
Si le permis annulé avait plus de trois ans et si la période d'interdiction est inférieure à 1 an, la personne concernée sera dispensée de l'épreuve pratique (conduite) à la condition qu'elle dépose sa demande d'inscription :
- au plus tard 9 mois après la restitution de son ancien titre de conduite en cas de solde (de points) nul.
- au plus tard 9 mois après la fin d'interdiction de solliciter un nouveau permis en cas d'annulation judiciaire.
Ce délai court à compter de la date de la remise du permis invalidé.
Il n'est pas toutefois pas nécessaire d'attendre l'expiration de ce délai pour faire les démarches nécessaires.
Si le permis annulé avait plus de trois ans et si la période d'interdiction est inférieure à 1 an, la personne concernée sera dispensée de l'épreuve pratique (conduite) à la condition qu'elle dépose sa demande d'inscription :
- au plus tard 9 mois après la restitution de son ancien titre de conduite en cas de solde (de points) nul.
- au plus tard 9 mois après la fin d'interdiction de solliciter un nouveau permis en cas d'annulation judiciaire.
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