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Conseil constitutionnel 16 octobre 2015. Restitution des objets saisis.

Le 12 novembre 2015
Non-conformité à la constitution de la procédure de restitution de biens saisis.

 

Est contraire au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété l’article 99, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice.

Conseil constitutionnel 16 octobre 2015, QPC n° 2015 494.

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