Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Contrôle d'identité discriminatoire.

Contrôle d'identité discriminatoire.

Le 19 janvier 2017
Un contrôle d'identité discriminatoire est nul et engage la responsabilité de l'état.

Un contrôle d’identité motivé par l’appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, est nul. Un tel contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État.

Chambre criminelle 3 novembre 2016, n° 15-85.548 

 

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous