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Décret du 26 février 2016 sur le droit des victimes en procédure pénale.

Le 03 mars 2016
Décret du 26 février 2016 sur le droit des victimes en procédure pénale.
Dispositions entrées en vigueur le 29 février 2016.
Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 retient  une série de dispositions venant en application de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 et de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, transposant les directives européenne n° 2011/93/UE du 13 décembre 2011(abus sexuels et exploitation sexuelle des enfants), et n° 2012/29/UE du 22 octobre 2012(droits des victimes).

Il détermine tout d'abord les modalités de l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions ( CPP, art. D. 1er-3 à D. 1er-12 ).

Ces dispositions fixent notamment le régime de l'évaluation personnalisée de la victime par l'OPJ ou l'APJ qui procède à son audition ainsi que  ses conditions particulières en matière de violences sexuelles (enquêteur de même sexe spécialement formé, local adapté, etc.). Une « évaluation approfondie » peut être réalisée par une association d'aide aux victimes lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction l'estime nécessaire ( CPP, art. D. 1er-10 à D. 1er-12 ).

Le décret complète aussi le dispositif applicable aux mineurs victimes d'infractions sexuelles en prévoyant que lorsque l'âge des victimes est incertain, elles doivent systématiquement bénéficier des dispositions accordées aux mineurs (D. 47-11-1).

Le décret précise enfin les modalités du droit des victimes à l'assistance d'un interprète et à la traduction des principales pièces de la procédure ( CPP, art. D. 594-11 à D. 594-15 ).

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 février 2016.

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