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Détention provisoire : conditions et durée.

Le 17 mars 2016
Détention provisoire : conditions et durée.
Demandes de mise en liberté et détention provisoire : recours.

 

La détention provisoire consiste, essentiellement pendant une instruction, à placer en détention avant qu'elle ne soit jugée.

 La durée de la détention provisoire est strictement encadrée et différents recours permettent la remise en liberté.
 

I- La durée de la détention provisoire.

 A- Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle.

 L'article 145-1 du code de procédure pénale fixe les délais de la détention provisoire en matière correctionnelle.

 En cette matière, la détention provisoire ne peut durer plus de 4 mois dès lors que la personne mise en examen encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans et qu'elle n'a pas déjà été condamnée soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an.
 
Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée de 4 mois supplémentaires. Cette prolongation peut être renouvelée sans que la durée totale n'excède 1 an.

 A titre très exceptionnel, pour des faits commis hors du territoire ou pour certaines infractions (trafic de stupéfiants, proxénétisme...), la durée maximum est portée à 2 ans.

 La chambre de l'instruction peut décider d'une prolongation de 4 mois au delà du délai de 2 ans lorsque les investigations ne sont pas terminées et que la remise en liberté de la personne mise en examen causerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens.

 

B- Durée de la détention provisoire en matière criminelle.

 L'article 145-2 du code de procédure pénale fixe les délais de la détention provisoire en matière criminelle.

 En cette matière, la détention provisoire ne peut pas durer plus de 1 an. Une prolongation, pour une durée de 6 mois, peut être décidée par le juge des libertés et de la détention. Cette prolongation peut être renouvelée pour un nouveau délai de 6 mois.

 La durée maximum de la détention provisoire est de 2 ans lorsque la personne mise en examen encourt une peine de réclusion criminelle inférieure à 20 ans (3 ans si les faits ont été commis hors du territoire).
 
Elle est de 3 ans lorsque le mis en examen encourt une peine supérieure ou égale à 20 ans (4 ans si les faits ont été commis hors du territoire).
 
La durée de la détention provisoire est de 4 ans lorsque la personne est mise en examen pour des faits de proxénétisme, trafic de stupéfiants, terrorisme, extorsion de fond ou pour un crime commis en bande organisée.
 
La chambre de l'instruction de la cour d'appel  peut décider d'une prolongation de 4 mois au delà des délais précités lorsque les investigations ne sont pas terminées et que la remise en liberté de la personne mise en examen causerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens.

 
II- Les recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire.

 Lorsqu'une personne est placée en détention provisoire, elle-même ou son avocat peut demander sa remise en liberté.

 A- La demande de mise en liberté durant l'instruction.

 L'article 148 du code de procédure pénale indique que la demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment devant le juge d'instruction.
 
Le juge d'instruction, puis le juge des libetré et de la détention,  doit statuer dans un certain délai (5 jours + 3 jours ouvrables).

 Si le juge des libertés et de la détention  rejette la demande de mise en liberté, son ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant la chambre d'instruction de la cour d'appel.
 
Cet appel doit être formé dans un délai de 10 jours.

 La chambre de l'instruction doit rendre sa décision dans un délai de 20 jours.

 

B- La demande de mise en liberté après l'instruction.

 A l'issue de l'instruction, si le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu, la personne placée en détention provisoire est immédiatement remise en liberté.
 
Si la personne est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la personne est également, en principe, remise en liberté. Elle peut toutefois être maintenue en détention jusqu'au procès.

 Si la personne est renvoyée devant une cour d'assises, elle sera le plus souvent maintenue en détention jusqu'au procès. Mais dans une telle hypothèse, il sera toujours possible de solliciter  une mise en liberté devant la chambre de l'instruction.

 

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