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Dispositions de la circulaire du 15 décembre 2011 sur la réforme de la procédure devant la cour d'assises

Le 15 février 2012
La circulaire n° 2011-30/E8 du15 décembre 2011 précise les modalités d'application de la loi du 10 août 2011, lesquelles concernent notamment la réforme de la procédure devant la cour d'assises.

La circulaire n° 2011-30 prise en application de la loi du 10 août 2011 vient apporter des précisions sur les trois aspects principaux de la réforme de la procédure devant la cour d'assises, applicables au 1er janvier 2012 :

- 1) La modification du nombre des jurés

- 2) Le remplacement de la lecture de la décision de renvoi par un rapport introductif du président de la cour d'assises

- 3) L'instauration d'une motivation des arrêts de condamnation

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