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Droit pénal de l'urbanisme.

Le 29 juin 2012
Cour de cassation, 29 février 2012 Les travaux de démolition ou de remise en état ordonnés par le tribunal correctionnel sont opposables à l'acquéreur de l'immeuble concerné.

En application de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel peut notamment ordonner la destruction ou la remise en état de l'immeuble concerné par les poursuites.

En cas de vente de l'immeuble, ces obligations seront opposables au nouvel acquéreur. L'exécution d'office pourra même être poursuivie à l'égard du nouveau propriétaire (article L 480-9 du code de l'urbanisme).

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