Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal de la presse : ordonnance du 10 février 2016.

Droit pénal de la presse : ordonnance du 10 février 2016.

Le 19 mars 2016
Droit pénal de la presse : ordonnance du 10 février 2016.
Condamnations pécuniaires des propriétaires de journaux.

Nouvel article  44 de la loi du 29 juillet 1881 :  Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 6) «dispositions des articles 1240, 1241, 1242» du code civil.

(L. no 52-336 du 25 mars 1952) «Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.» 

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous