Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal des affaires : l'erreur de droit

Droit pénal des affaires : l'erreur de droit

Le 15 février 2012
Ne peut être retenue comme cause d'irresponsabilité pénale l'erreur de droit résultant d'informations données au prévenu, même par des professionnels auteurs d'ouvrages de référence.

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, la chambre criminelle de la  cour de cassation rappelle que pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter,  pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

Tel n'est pas le cas d'une  société  qui, poursuivie pour exercice illégal de la medecine vétérinaire, invoque une erreur de droit résultant de la définition donnée par le dictionnaire des médicaments vétérinaires.

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous