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Droit pénal des affaires.

Le 04 juillet 2012
Cour de cassation 14 juin 2012 : Abus de confiance par détournement des primes par un courtier en assurances.

La victime des détournements  dispose d'une action sur le fondement de l'article L 530-2-1 du code des assurances.

Cette action peut être intentée sans que la garantie financière dudit courtier soit préalablement mise en oeuvre avant toute action à l'encontre de la compagnie d'assurance dont l'auteur des détournement était le mandataire.

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