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Droit pénal du travail : la charge de la preuve en matière de discrimination syndicale.

Le 28 mai 2012
Chambre criminelle 11 avril 2012 : En matière de discrimination syndicale, conformément à un principe général, la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.

Le délit de discrimination syndicale prévu aux articles L.2141-5 et L.2146-2 du code du travail (article 225-1 du code pénal) n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale.

Tout prévenu est présumé innocent  et la charge de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante.

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