Droit des victimes

La loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur, publiée au journal officiel le 25 janvier 2023, a fait évoluer les droits des victimes en leur permettant d'être assistées par un avocat à tous les stades de l'enquête.

Nous intervenons, dans ce cadre, aux côtés des victimes de faits de nature délictuelle ou criminelle au moment du dépôt de la plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, de l'audition de la victime et de l'éventuelle confrontation avec la personne mise en cause.

Nous rédigeons, également, à la demande des victimes, des plaintes simples à l'attention du Procureur de la République et des plaintes avec constitution de partie civile à l'attention du Doyen des juges d'instruction.

Nous intervenons, également, au stade de l'instruction (audition de partie civile et confrontation), devant les juridictions de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, Cour d'Assises et Cour Criminelle) et devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

Devant les juridictions de jugement, notre rôle d'avocat des victimes nous conduira à présenter des demandes de dommages et intérêts pour l'ensemble des préjudices subis par nos clients en tenant compte notamment des barèmes et des nomenclatures en vigueur.

Une fois que la décision fixant le montant des dommages et intérêts aura été rendue, nous vous conseillerons et interviendrons afin d'obtenir le règlement des sommes dues soit directement auprès de la personne condamnée, soit auprès des fonds de garantie (SARVI et CIVI).

Vous pourrez être assurés de tout notre soutient, ainsi que notre expérience en la matière, s'agissant de moments toujours particulièrement difficiles sur le plan émotionnel.

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