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Garde à vue : nouvelles dispositions applicables depuis le 15 novembre 2016.

Le 19 janvier 2017
Loi du 3 juin 2016 : nouvel article 63-2 du code de procédure pénale
 

L'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d'un entretien, avec certaines personnes  s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.

Il s'agit :
- de la personne avec laquelle le gardé à vue vit habituellement
- de l'un de ses parents en ligne directe
- de l'un de ses frères et soeurs
- de son tuteur ou de son curateur
- de son employeur

 

 

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