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L'annulation automatique du permis de conduire.

Le 05 novembre 2015
Droit pénal routier : certaines infractions au code de la route entrainent automatiquement l'annulation du permis.

 

 

Infractions entraînant l'annulation automatique du permis

Durée de l'interdiction de le repasser

Récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants

Maximum 3 ans

Récidive de conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Maximum 3 ans

Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie                     

Maximum 3 ans

Homicide involontaire aggravé

Maximum 10 ans

Récidive du délit d'homicide involontaire

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

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